Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 82.1
Versions de la disposition
82.1. Le registre des autorisations tenu par le responsable d’un lieu déterminé suivant l’article 61.1 de la Loi doit être tenu sur support technologique. Il doit être disponible en tout temps à l’établissement du responsable du lieu.
Les renseignements contenus au registre à l’égard de chaque autorisation délivrée doivent être conservés tant que l’autorisation est valide et durant les 5 années qui suivent son expiration ou sa révocation. Ils sont partagés avec la Société dans les 3 jours de leur inscription au registre.
